Art. 2. – Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires notamment.
Alors que le magistrat RANDIARIMALALA Herinavalona évoque dans son arrêt
Sur l’action publique :
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Qu’ensuite les contreparties commerciales de virement effectués ne sont pas bien définies, sinon par le paiement des logiciels CISCO, or, il résulte de la pièce du dossier, code 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits.
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses.
Que les infractions des faux et usage de faux en écriture de commerce prévues et punies par les articles 147-148 du code pénal dont donc établies.
Pour le magistrat RANDRIARIMALALA Herinavalona, le fait que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits à Madagascar fait que les factures de vente des produits CISCO de la société EMERGENT NETWORK sont réputées fausses.
On n’a pas très compris le lien entre être distributeur autorisé pour pouvoir vendre un produit donné d’autant plus que d’après l’article 2 du code de la conccurrence
On n’a pas nullement besoin de demander l’avis du manufacturier CISCO pour vendre des matériels CISCO. Pourquoi donc
On a pris ce document sur le site web de CISCO pour confirmer nos dires
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
C’est très clair l’indication du site web de CISCO qui dit les matériels Cisco peuvent être revendus librement mais ça n’a pas empêché à RANARISON Tsilavo de demander à la société CISCO une confirmation et de produire après une attestation de la société CISCO datée du 26 novembre 2013 que le magistrat RANDRIARIMALALA Herinavalona s’est empressé de mettre dans les motivations de son arrêt qui condamne le petit frère de NIVO à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary soit près de 428.492 euros à un simple associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.
https://denaturer.ovh/si-le-materiel-cisco-peut-etre-revendu-ou-loue-librement-dapres-le-site-web-de-cisco-pourquoi-ranarison-tsilavo-nexthope-demande-une-attestation-a-la-societe-cisco/
Art. 2. – Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande.
Toutefois, dans les secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée en raison de la situation de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, un décret pris en Conseil du Gouvernement peut, après consultation du Conseil de la Concurrence et des organismes représentant les opérateurs privés, apporter des restrictions à la liberté générale des prix. De même, le Gouvernement peut prendre, contre les hausses ou les baisses excessives des prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, par décret pris en Conseil du Gouvernement, après consultation du Conseil de la Concurrence. Ce décret précise la durée de validité des mesures qui ne peut excéder six mois.
